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Droit fiscal
28.06.2010 - 14:52     Droit fiscal › Jurisprudence
Frais de cession de titres et frais généraux
Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.
28.06.2010 - 14:08     Droit fiscal › Jurisprudence
Vérification de comptabilité d'une société dissoute
Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
05.05.2010 - 14:46     Droit fiscal › Jurisprudence
Caractère intransmissible de la créance de report en arrière des déficits
Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière des déficits de la société E. et a adressé une cert...
09.04.2010 - 15:13     Droit fiscal › Jurisprudence
Conditions d'une liquidation judiciaire immédiate
Par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société C., a fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, et désigné Mme X. en qualité de liquidateur. La cour d'appel de Colmar a confirmé cette...
04.03.2010 - 15:23     Droit fiscal › Jurisprudence
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF
M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en ...
19.02.2010 - 16:54     Droit fiscal › Jurisprudence
Liquidation judicaire : imposition immédiate
Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés créées pour les besoins de la reprise, dont la société A. C...
18.02.2010 - 15:37     Droit fiscal › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur la nullité des avis à tiers détenteur
L’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale en date du 12 janvier 2010 est l’un des tous premiers arrêts de la Cour de cassation intervenant à propos de la nullité des avis à tiers détenteur. On sait que ceux-ci grèvent lourdement les procédu...
26.01.2010 - 16:07     Droit fiscal › Jurisprudence
Etendue de la responsabilité fiscale d'un dirigeant
Un receveur principal des impôts a assigné le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appe...
13.10.2009 - 15:29     Droit fiscal › Jurisprudence
Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective
Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des actifs immobilisés. Le groupe X. a constitué une SARL ...
20.05.2009 - 08:00     Droit fiscal › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire
Les personnes morales qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens immobiliers sont redevables d’une taxe de 3 %, conformément aux dispositions de l’article 990 D ancien du code général de...
01.04.2009 - 08:00     Droit fiscal › Texte officiel
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire
"Instruction 7 Q-1-09 du 27 mars 2009 - BOI 7 Q-1-09 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008 (n° 493 FS-P+B) - Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Liquidation judicia...
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