Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit fiscal
16.04.2018 - 07:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
11.04.2018 - 07:23     Droit fiscal › Jurisprudence
Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs
En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.
19.03.2018 - 07:48     Droit fiscal › Jurisprudence
Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
25.01.2018 - 07:45     Droit fiscal › Jurisprudence
Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.
24.01.2018 - 07:08     Droit fiscal › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
16.01.2018 - 07:51     Droit fiscal › Jurisprudence
Une société mise en liquidation ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière des déficits
Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une cessation totale d’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation à l’amiable, de ladite société.
06.11.2017 - 07:16     Droit fiscal › Jurisprudence
Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
08.09.2017 - 07:37     Droit fiscal › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
09.05.2016 - 07:12     Droit fiscal › Texte officiel
Distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation judiciaire
Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
24.03.2016 - 07:08     Droit fiscal › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.02.2016 - 07:22     Droit fiscal › Jurisprudence
Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif
Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 Suivant > Fin >>

Page 1 de 5