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Droit fiscal
08.09.2017 - 07:37     Droit fiscal › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
09.05.2016 - 07:12     Droit fiscal › Texte officiel
Distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation judiciaire
Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
24.03.2016 - 07:08     Droit fiscal › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.02.2016 - 07:22     Droit fiscal › Jurisprudence
Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif
Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
01.02.2016 - 07:05     Droit fiscal › Jurisprudence
Pénalités fiscales d’une société en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
28.10.2014 - 16:03     Droit fiscal › Jurisprudence
Sort des créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire
Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de la taxe foncière des avis à tiers détenteur.
09.09.2014 - 16:30     Droit fiscal › Jurisprudence
Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse
En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
05.09.2014 - 19:01     Droit fiscal › Texte officiel
Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables
L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
21.05.2014 - 16:29     Droit fiscal › Jurisprudence
Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
03.01.2014 - 17:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire
Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
05.07.2013 - 15:19     Droit fiscal › Jurisprudence
Régime fiscal de la cession de titres de participation d'une entreprise en liquidation judiciaire
La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
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