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Banque-Finance
26.01.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime
A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.
20.01.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
16.01.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
10.01.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
05.01.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
23.12.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
15.11.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
01.09.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
30.08.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur
La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
13.07.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire
L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.
07.07.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire
Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
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