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Droit social
23.07.2014 - 16:47     Droit social › Jurisprudence
Le tribunal administratif valide le PSE des Librairies Chapitre
Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.
18.07.2014 - 16:07     Droit social › Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé
Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
11.07.2014 - 16:48     Droit social › Jurisprudence
Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi
Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
26.06.2014 - 16:54     Droit social › Jurisprudence
Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
20.05.2014 - 16:17     Droit social › Jurisprudence
Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
16.05.2014 - 16:49     Droit social › Jurisprudence
Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel
Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
02.05.2014 - 16:11     Droit social › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible
Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
10.04.2014 - 16:34     Droit social › Jurisprudence
Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS
Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
19.02.2014 - 16:18     Droit social › Jurisprudence
Liquidation judiciaire et garantie des salaires par l'AGS
Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.
29.01.2014 - 10:53     Droit social › Texte officiel
Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
10.01.2014 - 16:34     Droit social › Jurisprudence
CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur
Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
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