Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit social
21.01.2015 - 16:04     Droit social › Jurisprudence
Créances d'indemnisation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante
Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.
16.12.2014 - 16:24     Droit social › Jurisprudence
Prescription de l’action en réparation de préjudices de salariés liés à l’amiante
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
27.11.2014 - 16:04     Droit social › Jurisprudence
Réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié : transfert des obligations à la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif après scission
L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet de l'apport, un ancien salarié de la société apporteuse peut poursuivre la société bénéficiaire pour réparation de son préjudice d'anxiété.
20.11.2014 - 16:10     Droit social › Jurisprudence
Transfert des contrats de travail en cours d’une société mise en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
13.11.2014 - 16:10     Droit social › Jurisprudence
Demande de recherche de reclassement : quel contenu ?
Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée.
29.10.2014 - 16:34     Droit social › Jurisprudence
Mory-Ducros : annulation du plan social
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
24.09.2014 - 16:58     Droit social › Jurisprudence
Exclusion des cotisations salariales dans l’appréciation du montant de garantie de l’AGS lors d’une procédure collective
En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
18.09.2014 - 16:50     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur
Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
01.09.2014 - 16:30     Droit social › Jurisprudence
Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale
La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
29.08.2014 - 16:00     Droit social › Jurisprudence
Modification des contrats de travail lors d'un transfert
Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
06.08.2014 - 16:00     Droit social › Jurisprudence
Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires
Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 20