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Droit social
14.04.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés
Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
17.03.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Amiante : préjudice d’anxiété non garanti par l’AGS
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.
15.03.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.
02.03.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail
La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
02.02.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.
29.01.2016 - 07:33     Droit social › Jurisprudence
Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?
Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.
13.01.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Caractérisation d’une situation de co-emploi
Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
09.12.2015 - 06:20     Droit social › Jurisprudence
Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du PSE
Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
30.11.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Inapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale
La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
23.11.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Impact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements
Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.
04.11.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Loi applicable à l’admission des créances salariales en procédure collective
La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.
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