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Droit social
30.09.2009 - 16:16     Droit social › Jurisprudence
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique
L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motif...
29.09.2009 - 16:24     Droit social
En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé du motif économique du licenciement
La société étant en liquidation judiciaire et son activité ayant cessé, le liquidateur avait l'obligation de procéder au licenciement des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 622-5, alinéa 4, du code de commerce, dan...
24.08.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Cotisations sociales perçues dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation
M. X. a été engagé en qualité de responsable de projet d'industrialisation dans une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaires. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demande...
22.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé du motif économique du licenciement
L’arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2009 concerne la responsabilité des mandataires judiciaires. Le liquidateur avait notifié au salarié des lettres de licenciement. Le juge du fond avait considéré que ces lettres n’étaient pas suffisantes car...
10.03.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Absence de preuve d'activité subordonnée du salarié
La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le salarié, dont le contrat de travail produit ne précisait pas la missi...
18.02.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
La garantie due par l'AGS couvre des créances non salariales, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail
Des artistes interprètes ont conclu avec une société un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres musicales. Leur rémunération comportait d'une part, un salaire d'enregistrement par titre et, d'autre part, une avance pour l'album à valoir sur t...
22.12.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat
Un salarié a été engagé en contrat d'apprentissage par son employeur pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005. Celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 et le liquidateur lui a proposé une résiliation amiable du contr...
19.12.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
La qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié
M. X., engagé en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société A. au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l...
22.07.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail (ex. article L. 122-12)
Un employé a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts contre son employeur, soutenant qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société en mai 2002, son contrat de trava...
01.07.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Contrat d'apprentissage : pas de requalification en cas de nullité
Le contrat de travail de Mme X., engagée comme apprentie serveuse, a été rompu verbalement deux mois après son embauche. L’employeur, qui n’a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire. L’apprentie a alors saisi la juridiction p...
11.03.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité, même si le liquidateur judiciaire lui a accordé un délai de préavis
Un salarié a été embauché comme apprenti par une société. Le liquidateur judiciaire de l'employeur a ensuite mis fin à son contrat d'apprentissage. L'apprenti a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité en raison...
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