Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit social
11.01.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif
Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
28.12.2016 - 07:49     Droit social › Texte officiel
Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS
Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
28.11.2016 - 07:20     Droit social › Texte officiel
Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
19.10.2016 - 07:24     Droit social › Jurisprudence
CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 
07.10.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
31.08.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire
Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
11.08.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
21.07.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
24.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
08.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur la situation de co-emploi d'un salarié protégé licencié pour motif économique
L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.
23.05.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique
La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 15