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Droit social
13.04.2018 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
10.04.2018 - 07:02     Droit social › Jurisprudence
Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois
Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois.
28.03.2018 - 07:02     Droit social › Jurisprudence
Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 
27.03.2018 - 07:55     Droit social › Jurisprudence
Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation peut la poursuivre après celle-ci
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en fixation de créance au passif de cette société, alors cette instance peut se poursuivre après ladite clôture. 
26.02.2018 - 07:52     Droit social › Jurisprudence
La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation
Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.
19.01.2018 - 07:31     Droit social › Jurisprudence
La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE
Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.
18.01.2018 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
04.12.2017 - 07:16     Droit social › Jurisprudence
La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte
L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.
20.11.2017 - 07:07     Droit social › Jurisprudence
Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
10.11.2017 - 07:28     Droit social › Jurisprudence
Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.
16.10.2017 - 07:19     Droit social › Jurisprudence
Fixation du plafond de la garantie AGS : date d'ouverture de la procédure collective
La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
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