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Droit social
05.04.2017 - 07:51     Droit social › Jurisprudence
La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement
Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.
29.03.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés
Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.
21.03.2017 - 07:44     Droit social › Jurisprudence
Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales
Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
02.03.2017 - 07:29     Droit social › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
28.02.2017 - 07:25     Droit social › Travaux parlementaires
Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
23.02.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures
L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.
11.01.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif
Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
28.12.2016 - 07:49     Droit social › Texte officiel
Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS
Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
28.11.2016 - 07:20     Droit social › Texte officiel
Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
19.10.2016 - 07:24     Droit social › Jurisprudence
CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 
07.10.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
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