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Commercial / Sociétés
23.03.2020 - 07:21     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
19.03.2020 - 07:49     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion ou simple négligence ?
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
16.03.2020 - 07:57     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée
Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 
12.03.2020 - 07:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
28.02.2020 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
17.02.2020 - 07:46     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes
Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
14.02.2020 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues
Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
04.02.2020 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
30.01.2020 - 07:05     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
27.01.2020 - 07:49     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.
21.01.2020 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
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