Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Commercial / Sociétés
14.02.2019 - 07:22     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
08.02.2019 - 07:52     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
23.01.2019 - 07:12     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
18.01.2019 - 07:28     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée
Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
04.01.2019 - 07:39     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.
03.01.2019 - 07:32     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
02.01.2019 - 07:19     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Restitution du matériel dans le cadre d'un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.
20.12.2018 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.
12.12.2018 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
05.12.2018 - 07:41     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
12.11.2018 - 07:19     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 34