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Judiciaire
14.02.2018 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
09.02.2018 - 07:29     Judiciaire › Jurisprudence
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
08.02.2018 - 07:29     Judiciaire › Jurisprudence
Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.
07.02.2018 - 07:24     Judiciaire › Jurisprudence
Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur
Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
01.02.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.
30.01.2018 - 07:42     Judiciaire › Jurisprudence
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
22.01.2018 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.
17.01.2018 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.
19.12.2017 - 07:03     Judiciaire › Jurisprudence
Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.
13.12.2017 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
11.12.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation
Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  
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