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Judiciaire
27.03.2020 - 07:13     Judiciaire › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
17.03.2020 - 07:13     Judiciaire › Jurisprudence
Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total
Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
10.03.2020 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
09.03.2020 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence
Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.
03.03.2020 - 07:38     Judiciaire › Jurisprudence
Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
21.02.2020 - 07:59     Judiciaire › Jurisprudence
Motivation de la cessation des paiements
Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
20.02.2020 - 07:44     Judiciaire › Jurisprudence
Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.
10.02.2020 - 07:04     Judiciaire › Jurisprudence
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture
Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.
23.01.2020 - 07:40     Judiciaire › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant
Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.
16.01.2020 - 07:23     Judiciaire › Jurisprudence
Quand le débiteur oublie un créancier
Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.
15.01.2020 - 07:27     Judiciaire › Jurisprudence
Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
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