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Judiciaire
22.05.2017 - 07:50     Judiciaire › Jurisprudence
Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée
Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.
18.05.2017 - 07:38     Judiciaire › Jurisprudence
Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public
Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.
16.05.2017 - 07:21     Judiciaire › Jurisprudence
Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
11.05.2017 - 07:03     Judiciaire › Jurisprudence
Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
09.05.2017 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
03.05.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.
27.04.2017 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur la contestation de créance
La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.
21.04.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire
Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.
12.04.2017 - 07:55     Judiciaire › Jurisprudence
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
10.04.2017 - 07:29     Judiciaire › Jurisprudence
Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée
Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.
04.04.2017 - 07:07     Judiciaire › Jurisprudence
Le débiteur d’un créancier en liquidation judiciaire doit payer le liquidateur, même fautif
Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.
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