Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
24.03.2017 - 07:32     Judiciaire › Jurisprudence
Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.
17.03.2017 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
08.03.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
07.03.2017 - 07:01     Judiciaire › Jurisprudence
Vérification des créances en cas d'instance en cours
Dès lors qu'il constate qu'une instance est en cours, le juge de la vérification des créances est privé de tout pouvoir pour statuer sur la créance litigieuse, et doit relever d'office son absence de pouvoir juridictionnel.
06.03.2017 - 07:55     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration des intérêts à échoir : précision minimale requise
La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.
22.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
20.02.2017 - 07:33     Judiciaire › Jurisprudence
Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
09.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Production par le créancier de la contrainte correspondant aux créances dont il demande l’admission définitive
Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.
07.02.2017 - 07:33     Judiciaire › Jurisprudence
Validité de la déclaration de créances de restitution par le mandant d’une agence immobilière
Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.
12.01.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent
En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.
27.12.2016 - 07:22     Judiciaire › Texte officiel
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 57