Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
15.02.2019 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
13.02.2019 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
11.02.2019 - 07:53     Judiciaire › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
07.02.2019 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
05.02.2019 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
31.01.2019 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
29.01.2019 - 07:44     Judiciaire › Jurisprudence
Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
24.01.2019 - 07:27     Judiciaire › Jurisprudence
Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
09.01.2019 - 07:26     Judiciaire › Jurisprudence
Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.
26.12.2018 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation
Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
19.12.2018 - 07:40     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte
Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 67