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Judiciaire
25.07.2017 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
24.07.2017 - 07:13     Judiciaire › Jurisprudence
La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
18.07.2017 - 07:07     Judiciaire › Jurisprudence
Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession
Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.
17.07.2017 - 07:45     Judiciaire › Jurisprudence
Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites
La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.
29.06.2017 - 07:51     Judiciaire › Jurisprudence
Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l'accord d'une provision
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
28.06.2017 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois
Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.
23.06.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
21.06.2017 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable
Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.
20.06.2017 - 07:49     Judiciaire › Jurisprudence
Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements
Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
15.06.2017 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
09.06.2017 - 07:52     Judiciaire › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel
Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.
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