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Droit fiscal
16.07.2015 - 08:05     Droit fiscal › Jurisprudence
Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public
L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
27.04.2015 - 16:10     Droit fiscal › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
03.02.2014 - 16:02     Droit fiscal › Jurisprudence
Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
18.11.2013 - 16:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire
Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.
30.09.2013 - 15:21     Droit fiscal › Jurisprudence
Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
15.02.2012 - 15:39     Droit fiscal › Jurisprudence
Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
22.06.2011 - 15:34     Droit fiscal › Jurisprudence
Privilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
16.12.2010 - 15:33     Droit fiscal › Jurisprudence
Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
18.03.2010 - 14:48     Droit fiscal › Jurisprudence
Créance fiscale : délai pour demander l'admission définitive en l'absence d'indication par le tribunal du délai imparti pour la vérification des créances
Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, correspondant à un redressement fiscal de la société M. Un plan...
16.03.2010 - 15:30     Droit fiscal › Jurisprudence
Précisions sur les motifs propres à caractériser l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 1er octobre 2002), qu'un jugemen...
01.02.2010 - 16:13     Droit fiscal › Jurisprudence
Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux
Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière s...
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