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Banque-Finance
13.07.2017 - 07:13     Banque-Finance › Jurisprudence
L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
16.06.2017 - 07:24     Banque-Finance › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
31.03.2017 - 07:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie
La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
30.09.2016 - 07:30     Banque-Finance › Jurisprudence
Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
10.05.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Réduction par le juge-commissaire d'une clause majorant le taux des intérêts contractuels
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.
18.04.2016 - 07:43     Banque-Finance › Jurisprudence
Quel est le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier pour soutien abusif ?
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.
12.01.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.
21.09.2015 - 08:25     Banque-Finance › Texte officiel
Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises
Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
21.07.2015 - 09:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
15.07.2015 - 10:12     Banque-Finance › Jurisprudence
Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance
La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
01.07.2015 - 16:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Situation irrémédiablement compromise d'une société et concours fautif
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
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