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Banque-Finance
10.12.2019 - 07:22     Banque-Finance › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
26.11.2019 - 07:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
22.05.2019 - 07:11     Banque-Finance › Jurisprudence
Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective
Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.
10.05.2019 - 07:25     Banque-Finance › Décision/position
Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.  
14.03.2018 - 07:14     Banque-Finance › Jurisprudence
Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
01.03.2018 - 07:24     Banque-Finance › Jurisprudence
Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable
Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.
16.11.2017 - 07:55     Banque-Finance › Jurisprudence
Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
13.07.2017 - 07:13     Banque-Finance › Jurisprudence
L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
16.06.2017 - 07:24     Banque-Finance › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
31.03.2017 - 07:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie
La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
30.09.2016 - 07:30     Banque-Finance › Jurisprudence
Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
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