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Commercial / Sociétés
27.04.2012 - 16:14     Commercial / Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Procédure collective du titulaire d'un marché public
Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?
14.03.2012 - 14:56     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC
L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.
21.02.2012 - 14:19     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Qualité de cessionnaire de la personne agissant au nom d'une société en formation
N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.
10.02.2012 - 14:46     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
17.01.2012 - 15:10     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial
Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
15.12.2011 - 14:40     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession
Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
02.12.2011 - 14:35     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Délégation de pouvoirs de déclarer une créance
Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.
30.11.2011 - 16:08     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
21.11.2011 - 11:57     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements aux journaux officiels
Un arrêté du 17 novembre 2011 publié au Journal officiel du 19 novembre 2011, fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (DILA).
26.10.2011 - 15:04     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Décharge de la caution pour le nantissement du fonds de commerce après un plan de cession
Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.
25.10.2011 - 14:58     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Quand la procédure collective interrompt l'action constatant la clause résolutoire du bail
L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
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