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Commercial / Sociétés
30.05.2014 - 16:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déclaration de créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire
La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
12.05.2014 - 16:34     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Etendue des pouvoirs délégués à l'administrateur pour assurer la gestion quotidienne d'une société en difficulté
Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
31.01.2014 - 16:35     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Clause aggravant les obligations en cas de redressement judiciaire
Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
06.01.2014 - 16:24     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déclaration de l'indemnité de résiliation d'un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.
24.12.2013 - 16:57     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Marché public : candidature d’une entreprise en redressement judiciaire
Une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
20.12.2013 - 16:28     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Exclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement
Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
09.08.2013 - 15:22     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation prévoyant une augmentation du capital de la société débitrice
Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, doit déclarer que la société se prétendant associée unique de la société débitrice n'a pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même.
21.06.2013 - 15:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
14.06.2013 - 16:25     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant
Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
13.06.2013 - 15:14     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
22.05.2013 - 15:22     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
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