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Commercial / Sociétés
05.10.2003 - 08:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les créanciers, "la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective" ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article L...
02.10.2003 - 08:00     Commercial / Sociétés › Numéro spécial
La prévention des défaillances des entreprises - Le juge ou le marché (actes du colloque de l'AFFIC)
Le onzième forum de l'Association française en faveur de l'institution consulaire (AFFIC) s'est tenu au Centre français du commerce extérieur le 2 avril 2003 sur le thème de la prévention des défaillances des entreprises, dont le dispositif est encor...
15.09.2003 - 08:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité
Pour la première fois, une cour d'appel française a accepté de mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en application en mai 2000, et qui permet d'ouvrir dans n'importe quel Etat membre une procédure à l'e...
12.09.2003 - 08:00     Commercial / Sociétés
Réforme du droit des faillites : le Medef propose la création d'un règlement amiable sécurisé pour les créanciers et la suppression du redressement judiciaire
Faisant à son tour le constat de l'échec des redressements judiciaires (plus de 95% des procédures se soldent soit immédiatement, soit après échec d'un redressement judiciaire, par une liquidation), le Medef a présenté jeudi 11 septembre 2003 ses pro...
05.09.2003 - 08:00     Commercial / Sociétés
Procédures collectives : le ministre de la Justice s'apprête à présenter son avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites
L'avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites, émanant des services du ministère de la Justice, devrait être rendu public avant le 30 septembre 2003. Souhaitant favoriser la prévention et la détection des difficultés des entreprises, le...
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