Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Commercial / Sociétés
05.12.2019 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
29.11.2019 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective
Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
28.11.2019 - 07:30     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
04.09.2019 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
23.08.2019 - 07:07     Commercial / Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
05.06.2019 - 07:58     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
17.05.2019 - 07:38     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure collective du professionnel indépendant
L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
11.01.2019 - 07:31     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
08.01.2019 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
28.12.2018 - 07:46     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
15.10.2018 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 13