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Judiciaire
09.06.2015 - 16:12     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel
Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
05.06.2015 - 16:08     Judiciaire › Jurisprudence
Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque
Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
29.05.2015 - 16:09     Judiciaire › Jurisprudence
Date d’appréciation de l’état de cessation des paiements
En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.
13.05.2015 - 16:00     Judiciaire › Jurisprudence
Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
06.05.2015 - 16:34     Judiciaire › Jurisprudence
Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés
Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
30.04.2015 - 16:15     Judiciaire › Jurisprudence
Un avocat placé en redressement judiciaire peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour une accumulation de ses dettes ?
La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
17.04.2015 - 16:15     Judiciaire › Jurisprudence
Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?
Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
25.03.2015 - 16:19     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : régularité de l'avertissement aux fins de déclaration de créance
L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.
10.03.2015 - 16:45     Judiciaire › Jurisprudence
Conséquences de l'indivision immobilière sur l'indivisaire placé en redressement judiciaire
Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.
05.03.2015 - 16:57     Judiciaire › Jurisprudence
Plan de cession : le CE a qualité pour former un appel-nullité pour excès de pouvoir
Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
13.02.2015 - 16:17     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : exactitude de la date de cessation des paiements dans l'avis au Bodacc du jugement d'ouverture
S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte.
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