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Judiciaire
04.01.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Jugement arrêtant un plan de cession : pourvoi en cassation réservé au ministère public
Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.
07.12.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
29.10.2015 - 07:52     Judiciaire › Jurisprudence
Effets du jugement de redressement judiciaire sur des instances déjà engagées en matière de bail commercial
Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
26.10.2015 - 07:38     Judiciaire › Jurisprudence
Adoption du plan de redressement antérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
30.09.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Contrôle du juge sur les chances sérieuses de redressement d'une société
L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
24.09.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Intérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.
22.09.2015 - 07:02     Judiciaire › Jurisprudence
Constatation de la bonne exécution du plan de continuation : conséquences sur les droits des créanciers
La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire.
09.09.2015 - 07:29     Judiciaire › Jurisprudence
Preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur
Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
04.09.2015 - 09:39     Judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
18.08.2015 - 08:01     Judiciaire › Texte officiel
Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
24.06.2015 - 16:11     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et charge de la preuve
Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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