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Judiciaire
26.07.2017 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
10.07.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
22.06.2017 - 07:19     Judiciaire › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
01.06.2017 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
31.05.2017 - 07:16     Judiciaire › Jurisprudence
Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
15.05.2017 - 07:32     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
05.05.2017 - 07:17     Judiciaire › Jurisprudence
Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
03.04.2017 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier
L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.
20.03.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
21.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
08.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable
En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.
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