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Judiciaire
08.11.2017 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
27.10.2017 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
18.10.2017 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
02.10.2017 - 07:53     Judiciaire › Jurisprudence
La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
22.09.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
07.09.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : prescription applicable
Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.
10.08.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
26.07.2017 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
10.07.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
22.06.2017 - 07:19     Judiciaire › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
01.06.2017 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
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