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Judiciaire
15.05.2017 - 07:32     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
05.05.2017 - 07:17     Judiciaire › Jurisprudence
Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
03.04.2017 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier
L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.
20.03.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
21.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
08.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable
En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.
02.02.2017 - 07:57     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible
Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.
18.01.2017 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
13.12.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Appel de l’ordonnance d’admission des créances
Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
30.11.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
05.10.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Appréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.
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