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Droit fiscal
03.12.2014 - 16:20     Droit fiscal › Texte officiel
CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives
L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
21.07.2014 - 16:26     Droit fiscal › Jurisprudence
Renvoi préjudiciel : régime d'exonération institué par le CGI pour la reprise d'entreprises en difficulté
La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.
16.04.2013 - 14:24     Droit fiscal › Texte officiel
Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits
L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
19.03.2013 - 11:06     Droit fiscal › Texte officiel
Attestation de régularité fiscale
L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
07.03.2013 - 15:42     Droit fiscal › Texte officiel
Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
26.09.2012 - 16:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Une exonération fiscale pour reprise d'entreprise en difficulté est-elle constitutive d'une aide d'Etat ?
La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.
01.09.2011 - 14:00     Droit fiscal › Questions-réponses parlementaires
Sauvegarde financière et créance de carry-back
Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.
03.05.2011 - 10:21     Droit fiscal › Jurisprudence
Exonération pour reprise d'entreprises en difficulté et groupe fiscal
La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en difficulté reprise et n'a pas pour effet de la soumettre à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée par l'article 44 septies.
26.01.2011 - 08:19     Droit fiscal › Jurisprudence
Une TUP n'empêche pas à une exonération d'IS lors de la reprise d'une entreprise en difficulté
La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne peut donc remettre en cause l'exonération d'IS instituée par l'article 44 septies du CGI.
08.06.2010 - 15:08     Droit fiscal › Jurisprudence
Responsabilité fiscale du dirigeant
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
08.03.2010 - 14:33     Droit fiscal › Jurisprudence
Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère
La société A., filiale à 99,14 % d'une SNC, elle-même filiale à 100 % d'une SA, a cédé le seul actif immobilier qu'elle possédait. Après apurement de ses dettes et remboursement de ses emprunts, elle a consenti à la SA une avance de trésorerie corres...
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