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Droit social
16.05.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe
Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
02.05.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
08.04.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise
Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.
10.03.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE
La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les conditions dans lesquelles l'expert-comptable a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.
03.03.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Congé de mobilité emportant rupture du contrat : contestation du motif économique possible
Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
25.02.2016 - 07:48     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique des salariés d’une association membre d'une fédération
Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.
15.12.2015 - 07:09     Droit social › Texte officiel
Offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
14.12.2015 - 07:32     Droit social › Texte officiel
Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral
Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
16.11.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’impose pas
Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
10.11.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Impossibilité pour le CHSCT de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE
Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
03.11.2015 - 06:04     Droit social › Jurisprudence
Refus de l’employeur de financer la mesure d’expertise-comptable à laquelle le CE est en droit de recourir dans le cadre de l’examen d’un PSE
Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.
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