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Droit social
03.11.2015 - 06:04     Droit social › Jurisprudence
Refus de l’employeur de financer la mesure d’expertise-comptable à laquelle le CE est en droit de recourir dans le cadre de l’examen d’un PSE
Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.
02.11.2015 - 09:16     Droit social › Texte officiel
Organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Un décret du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait ...
02.11.2015 - 07:38     Droit social › Jurisprudence
Critères de l’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.
22.10.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Information du salarié sur les motifs économiques de la rupture de son CSP et sur sa priorité de réembauche
Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.
25.09.2015 - 07:54     Droit social › Jurisprudence
Composition irrégulière du CHSCT : quelle validité pour le PSE soumis à consultation ?
Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
23.09.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
11.08.2015 - 08:01     Droit social › Jurisprudence
Inégalité de traitement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.
27.07.2015 - 09:59     Droit social › Jurisprudence
Procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi
Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.
22.07.2015 - 11:02     Droit social › Jurisprudence
Les cas d’incompétence de la Direccte
Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
15.06.2015 - 16:23     Droit social › Jurisprudence
Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
11.05.2015 - 16:15     Droit social › Jurisprudence
Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
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