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Droit social
23.09.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.
19.07.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires
Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
18.07.2016 - 07:04     Droit social › Jurisprudence
Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire
La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.
12.07.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
29.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
22.06.2016 - 07:35     Droit social › Jurisprudence
Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord
La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.
20.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
10.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Tribunal compétent pour un litige concernant un salarié travaillant en France pour un employeur allemand en procédure collective
Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
06.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement
En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
01.06.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
26.05.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique
La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
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