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Droit social
22.12.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu
Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.
19.12.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement
L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.
09.12.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE
Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.
05.12.2016 - 07:54     Droit social › Texte officiel
Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à la prolongation du dispositif
Selon un avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le ministère du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation prof...
29.11.2016 - 07:12     Droit social
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée
Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.
24.11.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE
L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.
23.11.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement
L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.
22.11.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Groupe de sociétés : périmètre du groupe de reclassement
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cause économique d’un licenciement lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, sur l'appréciation de la pertinence d’un PSE et sur celle des règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement.
08.11.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les démarches à effectuer en vue du reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés.
04.11.2016 - 07:49     Droit social › Texte officiel
Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
26.09.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement
Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.
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