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Droit social
28.08.2008 - 08:00     Droit social › Questions-réponses parlementaires
Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale
L'attention de la ministre de la Justice a été portée par le député Louis Guédon sur des difficultés d'interprétation rencontrées concernant les dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un profession...
30.06.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Annulation d'un contrat de travail pour rémunération trop forte en regard des difficultés de l'entreprise
Une entreprise ne comptant qu'un salarié a renouvelé le contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, pour une rémunération brute de 4.500 euros, au moment où l'entreprise connaissait des difficultés financières. Estimant que le directeur géné...
03.04.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établi dans une filiale
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007 prolonge sa jurisprudence sur l'inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, les sociétés American Airlines et TWA LLC se sont pourvus en cassation contre la décision de la co...
09.01.2008 - 08:00     Droit social › Doctrine
Le code du travail : un divorce avec le droit des entreprises en difficulté ?
Lors d'un colloque organisé par la commission de droit social du Barreau de Paris, Me Georges Teboul est intervenu afin de mettre en évidence la difficile coexistence entre droit du travail et procédure collective. En effet, le droit des entreprises ...
01.03.2007 - 08:00     Droit social › Texte officiel
Remises de cotisations pour les entreprises en difficulté
Le décret n° 2007-242 du 22 février 2007 apporte diverses modifications à la réglementation mise en place par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 prévoyant la remise de cotisations en faveur des entreprises en difficulté. La nouvelle loi de sauvega...
05.04.2005 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Une société étrangère condamnée à payer le plan social de sa filiale française
Dans un arrêt en date 22 mars 2005, la Cour d'appel de Rouen, condamne pour la première fois une société étrangère pour non-respect des engagements pris par sa filiale française dans le cadre d'un plan social en raison de sa mise en liquidation judic...
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