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Droit social
21.10.2009 - 16:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement dû à la cessation d’activité
La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., ...
28.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
La direction de Caterpillar déboutée sur son plan social pour absence d'avis du comité d'entreprise
Le 27 avril 2009, le tribunal de grande instance de Grenoble a débouté la direction de Caterpillar, invalidant le plan social de 733 licenciements. La direction avait saisi la justice afin de faire valider le plan social, en souhaitant que l’absence ...
23.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Précisions sur l'obligation de déclaration des avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture
L’AGS n’est pas tenue de déclarer au représentant des créanciers les avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture. Elle est en effet subrogée dans les droits des salariés qui sont dispens...
16.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
La Cour de cassation précise les exigences du dispositif de la décision autorisant le licenciement
Cette décision concerne à nouveau la question particulièrement délicate des licenciements. L’arrêt de la Cour de cassation indique les précisions impérieusement exigées du dispositif de la décision autorisant le licenciement. Dans cette espèce, ni le...
20.03.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Conséquences de l'embauche d'un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
Les dispositions de l’article L. 8251-1, alinéa 1, du code du travail définissent la règle selon laquelle "nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, ou employeur pour quelque durée que ce soit un étranger n...
16.03.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Les remises prévues par le 6ème alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux professionnels libéraux
Cette décision est importante. Elle se fonde sur un texte apparemment indiscutable et elle conduit à des conséquences regrettables. Il est anormal qu’une situation différente soit réservée aux professionnels libéraux par rapport aux commerçants, aux ...
24.11.2008 - 08:00     Droit social › Texte officiel
Nicolas Sarkozy devrait énoncer les modalités d'extension du nombre de régions expérimentant le Contrat de transition professionnelle
Le Chef de l'Etat devrait annoncer le 25 novembre 2008, à l'occasion de son discours à Valenciennes, que le Contrat de transition professionnelle (CTP) sera étendu à une vingtaine de "bassins d'emploi les plus touchés par des difficultés économiques"...
21.09.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement
Engagé en 1991 en qualité de soudeur, M. X. a été licencié pour motif économique en 2004. Invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, i...
28.08.2008 - 08:00     Droit social › Questions-réponses parlementaires
Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale
L'attention de la ministre de la Justice a été portée par le député Louis Guédon sur des difficultés d'interprétation rencontrées concernant les dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un profession...
30.06.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Annulation d'un contrat de travail pour rémunération trop forte en regard des difficultés de l'entreprise
Une entreprise ne comptant qu'un salarié a renouvelé le contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, pour une rémunération brute de 4.500 euros, au moment où l'entreprise connaissait des difficultés financières. Estimant que le directeur géné...
03.04.2008 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établi dans une filiale
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007 prolonge sa jurisprudence sur l'inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, les sociétés American Airlines et TWA LLC se sont pourvus en cassation contre la décision de la co...
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