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Droit social
15.06.2015 - 16:23     Droit social › Jurisprudence
Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
11.05.2015 - 16:15     Droit social › Jurisprudence
Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
20.04.2015 - 16:31     Droit social › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire
Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
26.03.2015 - 16:41     Droit social › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité du PSE
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
18.03.2015 - 16:17     Droit social › Jurisprudence
Information du salarié des motifs économiques de son licenciement en amont de la proposition de reclassement
Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.
04.03.2015 - 16:31     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
02.03.2015 - 16:01     Droit social › Jurisprudence
La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
05.02.2015 - 16:31     Droit social › Jurisprudence
Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur
Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.
08.01.2015 - 16:14     Droit social › Texte officiel
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant pour 2015 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
31.12.2014 - 16:36     Droit social › Jurisprudence
Procédures collectives : champ d'application de l'obligation de cotisation
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
18.12.2014 - 16:29     Droit social › Jurisprudence
Annulation de l’homologation d’un PSE
L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
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