Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit social
04.09.2017 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.
25.08.2017 - 07:22     Droit social
RSI : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté
Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
06.07.2017 - 07:32     Droit social › Jurisprudence
La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture
Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
03.07.2017 - 07:03     Droit social › Jurisprudence
Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
14.06.2017 - 07:27     Droit social › Jurisprudence
PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés
Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
02.06.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée
Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
28.04.2017 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire
La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.
24.04.2017 - 07:22     Droit social › Jurisprudence
PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement
La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.
20.04.2017 - 07:45     Droit social › Jurisprudence
Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise
Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
14.04.2017 - 07:26     Droit social › Jurisprudence
Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant
Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.
07.04.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 13