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Droit social
24.04.2017 - 07:22     Droit social › Jurisprudence
PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement
La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.
20.04.2017 - 07:45     Droit social › Jurisprudence
Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise
Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
14.04.2017 - 07:26     Droit social › Jurisprudence
Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant
Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.
07.04.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
16.03.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
01.03.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles
Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.
24.02.2017 - 07:25     Droit social › Jurisprudence
Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis
En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.
14.02.2017 - 07:42     Droit social › Jurisprudence
Motivation de la décision d’homologation du PSE
Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
10.02.2017 - 07:25     Droit social › Jurisprudence
Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe
La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
03.02.2017 - 07:17     Droit social › Jurisprudence
Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
29.12.2016 - 07:17     Droit social › Texte officiel
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017
Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.
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