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le lundi 2 septembre 2019.
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Judiciaire
07.10.2011 - 15:45     Judiciaire › Jurisprudence
Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation
La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
14.09.2011 - 10:16     Judiciaire › Texte officiel
Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
23.08.2011 - 16:04     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde et défaillance du débiteur
Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
16.06.2011 - 15:38     Judiciaire › Jurisprudence
Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
24.05.2011 - 07:22     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan : rôle du ministère public
Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
20.05.2011 - 06:57     Judiciaire › Jurisprudence
Un professionnel indépendant relève des procédures collectives
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
09.05.2011 - 15:27     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de compensation pour dettes connexes en l'absence de déclaration de créances
Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
28.04.2011 - 15:51     Judiciaire › Texte officiel
Belgique : modification relative au transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises)
Un arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant le transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises), a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.
20.04.2011 - 16:11     Judiciaire › Jurisprudence
Point de départ de l'action en revendication des meubles
Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
18.03.2011 - 11:22     Judiciaire › Rapport
Rapport annuel du CIRI
Le Comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) a remis le 17 mars 2011 son rapport annuel 2010 à Christine Lagarde.
11.03.2011 - 09:20     Judiciaire
Entreprise en difficulté : au Royaume-Uni, le « Company Voluntary Agreement », ou CVA, est la première étape de la procédure
Olivier Morel, avocat associé du cabinet Cripps Harries Hall, explique la procédure du Company Voluntary Agreement, à comparer avec la procédure de sauvegarde française. Des idées à prendre…
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