Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
29.04.2013 - 10:23     Judiciaire › Rapport
30 propositions sur le rôle de la justice commerciale
Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
30.01.2013 - 19:38     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
28.01.2013 - 16:43     Judiciaire › Jurisprudence
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
18.01.2013 - 14:41     Judiciaire › Jurisprudence
Recevabilité du pourvoi du cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement
Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
18.12.2012 - 16:22     Judiciaire › Jurisprudence
Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
29.10.2012 - 16:25     Judiciaire › Texte officiel
Mesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
08.10.2012 - 16:50     Judiciaire › Jurisprudence
Rétablissement personnel : voies de recours
Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
03.10.2012 - 16:10     Judiciaire › Jurisprudence
Unicité des procédures collectives
Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les deux, au nom du principe de l'unicité des procédures collectives.
01.10.2012 - 16:15     Judiciaire
UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
28.09.2012 - 16:12     Judiciaire
TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.
02.08.2012 - 10:26     Judiciaire › Texte officiel
Organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce
Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 juillet 2012.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 47