Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
13.04.2012 - 15:46     Judiciaire › Jurisprudence
Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires
Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
23.03.2012 - 16:12     Judiciaire › Jurisprudence
Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile
L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.
27.02.2012 - 14:42     Judiciaire › Jurisprudence
Mariage : revenus à prendre en compte pour les mesures de désendettement
Les revenus de l'époux ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement des mesures de désendettement, dès lors que les dettes en question étaient personnelles à l'épouse.
06.02.2012 - 16:07     Judiciaire
Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée
L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
02.02.2012 - 17:08     Judiciaire › Jurisprudence
QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
26.01.2012 - 15:06     Judiciaire › Jurisprudence
Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde
Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
11.01.2012 - 16:41     Judiciaire › Jurisprudence
Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement
La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
03.01.2012 - 12:32     Judiciaire › Texte officiel
Traitement des situations de surendettement : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
20.12.2011 - 16:31     Judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective
Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
09.12.2011 - 16:00     Judiciaire › Jurisprudence
Demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière
Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
17.11.2011 - 16:10     Judiciaire › Jurisprudence
Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 46