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Judiciaire
18.12.2012 - 16:22     Judiciaire › Jurisprudence
Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
29.10.2012 - 16:25     Judiciaire › Texte officiel
Mesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
08.10.2012 - 16:50     Judiciaire › Jurisprudence
Rétablissement personnel : voies de recours
Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
03.10.2012 - 16:10     Judiciaire › Jurisprudence
Unicité des procédures collectives
Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les deux, au nom du principe de l'unicité des procédures collectives.
01.10.2012 - 16:15     Judiciaire
UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
28.09.2012 - 16:12     Judiciaire
TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.
02.08.2012 - 10:26     Judiciaire › Texte officiel
Organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce
Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 juillet 2012.
27.06.2012 - 14:55     Judiciaire › Jurisprudence
Sauvegarde : quand le juge d'appel statue sur l'admission des créances…
Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.
22.05.2012 - 16:01     Judiciaire › Jurisprudence
Déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement
Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.
11.05.2012 - 16:16     Judiciaire › Jurisprudence
QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
26.04.2012 - 16:02     Judiciaire › Jurisprudence
Le statut des juges des tribunaux de commerce en question
Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
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