Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
18.02.2014 - 19:00     Judiciaire › Jurisprudence
La nature de l'acte d'assignation en ouverture d'une procédure collective
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
17.12.2013 - 15:16     Judiciaire › Jurisprudence
Pouvoirs du juge en matière de contestation de décision de la commission de surendettement
Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.
11.12.2013 - 16:28     Judiciaire › Jurisprudence
Cession de créance : délai applicable
Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
20.09.2013 - 16:48     Judiciaire › Jurisprudence
Appel d'un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession de l'entreprise
Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7.
26.07.2013 - 16:23     Judiciaire
Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
29.05.2013 - 14:44     Judiciaire › Jurisprudence
Quelle compétence juridictionnelle pour une procédure d'insolvabilité en droit social international ?
Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
07.05.2013 - 14:25     Judiciaire › Jurisprudence
Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte
La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
29.04.2013 - 10:23     Judiciaire › Rapport
30 propositions sur le rôle de la justice commerciale
Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
30.01.2013 - 19:38     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
28.01.2013 - 16:43     Judiciaire › Jurisprudence
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
18.01.2013 - 14:41     Judiciaire › Jurisprudence
Recevabilité du pourvoi du cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement
Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 46