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Judiciaire
23.02.2015 - 16:40     Judiciaire › Texte officiel
Action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
19.02.2015 - 16:04     Judiciaire › Travaux parlementaires
Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
22.01.2015 - 16:09     Judiciaire › Jurisprudence
Reprise par le commissaire à l'exécution du plan de l'action engagée par le mandataire judiciaire
L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.
16.10.2014 - 16:01     Judiciaire › Jurisprudence
Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
29.09.2014 - 09:08     Judiciaire › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
31.07.2014 - 08:39     Judiciaire › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
01.07.2014 - 11:12     Judiciaire › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
07.04.2014 - 16:54     Judiciaire › Jurisprudence
Pouvoir du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.
04.04.2014 - 15:11     Judiciaire › Jurisprudence
Modification de plan de continuation : tierce opposition du créancier et excès de pouvoir
La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
01.04.2014 - 09:53     Judiciaire › Texte officiel
Loi visant à reconquérir l'économie réelle (loi Florange) : publication au JORF
La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2014.
28.03.2014 - 12:17     Judiciaire › Jurisprudence
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
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