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Judiciaire
19.04.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
15.04.2016 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure de convocation du dirigeant de la société soumise à une procédure collective
Lorsque le président du tribunal fait convoquer, par lettre RAR, le dirigeant de la société pour l’ouverture de procédure collective et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les formes, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.
23.03.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : la faillite personnelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
15.01.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion
La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
17.12.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
21.10.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Indivisibilité de l’appel : vérification du passif d’une société mise en sauvegarde judiciaire
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
02.10.2015 - 07:11     Judiciaire › Texte officiel
Ohada : Adoption de l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Les 9, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue une réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
11.06.2015 - 09:46     Judiciaire › Texte officiel
UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
15.04.2015 - 16:45     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté
La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
01.04.2015 - 16:43     Judiciaire › Jurisprudence
Inexécution de l'engagement d'une proposition de plan de sauvegarde et option de compétence
Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.
26.02.2015 - 16:17     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration de créance par un créancier d'un autre Etat membre que celui d'ouverture de la procédure collective
Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
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