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Judiciaire
29.09.2014 - 09:08     Judiciaire › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
31.07.2014 - 08:39     Judiciaire › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
01.07.2014 - 11:12     Judiciaire › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
07.04.2014 - 16:54     Judiciaire › Jurisprudence
Pouvoir du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.
04.04.2014 - 15:11     Judiciaire › Jurisprudence
Modification de plan de continuation : tierce opposition du créancier et excès de pouvoir
La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
01.04.2014 - 09:53     Judiciaire › Texte officiel
Loi visant à reconquérir l'économie réelle (loi Florange) : publication au JORF
La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2014.
28.03.2014 - 12:17     Judiciaire › Jurisprudence
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
17.03.2014 - 10:43     Judiciaire › Texte officiel
Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles
Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
14.03.2014 - 10:39     Judiciaire › Texte officiel
Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
07.03.2014 - 15:49     Judiciaire › Jurisprudence
QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.
25.02.2014 - 10:18     Judiciaire › Travaux parlementaires
Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
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