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Judiciaire
10.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
La compensation opposée par un débiteur n'entraîne pas l'interversion de la prescription
En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescrip...
08.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Absence de motif légitime pour rétracter une offre d'acquisition d'un fonds de commerce
Ayant relevé que la seule résiliation de la ligne téléphonique du magasin de Nantes n'avait pu réduire la valeur du fonds de commerce à zéro, puis estimé, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la promesse d'achat de Mme Y...,...
08.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation des créances et compétence du juge-commissaire
Pour infirmer la décision du juge-commissaire en ce qu'elle a admis les créances de la caisse au titre du crédit d'accompagnement et dire que la contestation de ces créances ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt du 24 avril 20...
07.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions permettant au commissaire à l'exécution du plan de poursuivre les actions introduites par le débiteur in bonis
Après avoir acquis les éléments incorporels du fonds de commerce d'une société en liquidation des biens, une société a assigné le syndic de cette liquidation en paiement de diverses sommes avancées pour le compte de la liquidation et en remboursement...
04.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Rejet de l'exception d'irrecevabilité tirée de la non application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux situations en cours
Sur assignations de l'URSSAF, du Trésor public et de la recette principale des impôts, un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. M.., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoirement au 28 avril 2006 la date ...
03.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
L'action en annulation de la société sous procédure collective pour fictivité ne relève pas du monopole du représentant des créanciers
La gérante d’une société en nom collectif, constituée entre elle et son époux, a déclaré la cessation des paiements de la société, et des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l’égard de celle-ci et de ses deux associés. La banque, ...
02.07.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Validité du plan de cession soumise à l'obligation de procéder au désamiantage des bâtiments
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 18 juin 2008 est intéressant, il concerne toutes les cessions d’outils de production concernés par la réglementation relative à l’environnement. Il s’agissait en l’occurrence d’amiante. Le repreneur était pa...
01.07.2008 - 08:00     Judiciaire
"Les entreprises en difficulté : terre de conflits", compte-rendu du colloque de Deauville
Les 29 et 30 mars 2008, le colloque organisé par l’association « Droit et commerce », qui s’est tenu à Deauville, avait pour thème : les entreprises en difficulté, terre de conflits, synthèse nécessaire des intérêts contraires. Ce sujet de réflexion ...
30.06.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Information du salarié par le liquidateur judiciaire de la date du dépôt au greffe de l'état des créances résultant du contrat de travail et du point de départ du délai de forclusion
Pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel retient également que les salariés ont été informés du dépôt du relevé des créances salariales par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, paru plus de deux mois avant l'engag...
06.05.2008 - 08:00     Judiciaire › Doctrine
L'ouverture de la procédure dans le projet d'ordonnance "portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté"
Le chapitre II du projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté, intitulé "l'attractivité de la sauvegarde", est axé sur trois points. Le premier concerne la modification du critère d'ouverture de la sauveg...
29.02.2008 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Entreprises en difficulté : non-admission du pourvoi formé par un ancien dirigeant
La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 19 juin 2007 sur les restrictions à l'exercice des voies de recours d'un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. En l'espèce, un gérant d'une société civile immobilière en liquidation j...
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