A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Judiciaire
06.06.2007 - 08:00     Judiciaire › Doctrine
Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?
Depuis 1985, le législateur a pour finalité première d'assurer le redressement des entreprises en difficultés. Toutefois, les chefs d'entreprises incompétents ou malhonnêtes ne sont pas à l'abri de sanctions. Les peines les plus couramment prononcées...
23.03.2007 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
Entreprises en difficulté : application de la loi dans le temps
L'article 192 a loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a supprimé la possibilité d'extension d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants des personnes morales, sauf si la procédure a été ouverte...
09.06.2004 - 08:00     Judiciaire
Restructurations : une proposition de loi adoptée par les parlementaires prolonge le délai accordé aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord sur les procédures de licenciement économique
Le Sénat a adopté le 8 juin 2004 une proposition de loi visant à accorder un délai supplémentaire de six mois aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord sur les procédures de licenciements économiques et prolonger d'autant la suspension des ne...
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