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Judiciaire
17.12.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
21.10.2015 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Indivisibilité de l’appel : vérification du passif d’une société mise en sauvegarde judiciaire
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
02.10.2015 - 07:11     Judiciaire › Texte officiel
Ohada : Adoption de l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Les 9, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue une réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
11.06.2015 - 09:46     Judiciaire › Texte officiel
UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
15.04.2015 - 16:45     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté
La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
01.04.2015 - 16:43     Judiciaire › Jurisprudence
Inexécution de l'engagement d'une proposition de plan de sauvegarde et option de compétence
Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.
26.02.2015 - 16:17     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration de créance par un créancier d'un autre Etat membre que celui d'ouverture de la procédure collective
Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
23.02.2015 - 16:40     Judiciaire › Texte officiel
Action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
19.02.2015 - 16:04     Judiciaire › Travaux parlementaires
Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
22.01.2015 - 16:09     Judiciaire › Jurisprudence
Reprise par le commissaire à l'exécution du plan de l'action engagée par le mandataire judiciaire
L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.
16.10.2014 - 16:01     Judiciaire › Jurisprudence
Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
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