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Judiciaire
09.03.2011 - 11:16     Judiciaire › Jurisprudence
Cœur Défense : procédure de sauvegarde validée
La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
09.03.2011 - 09:24     Judiciaire
Coeur Défense : la Cour de cassation a statué
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 mars 2011 dans l'affaire Coeur Défense.
24.02.2011 - 10:23     Judiciaire
Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
22.02.2011 - 15:28     Judiciaire › Jurisprudence
Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
22.02.2011 - 07:58     Judiciaire › Jurisprudence
Rétablissement personnel : refus d'ouverture de la procédure
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
31.01.2011 - 11:28     Judiciaire
La Commission européenne se prononce contre la législation allemande en matière de restructuration des entreprises en difficulté
La Commission européenne a décidé que certaines mesures de restructuration, dénommées “Sanierungsklausel”, prévues dans le cadre de la loi allemande de taxation des entreprises, sont incompatibles avec la législation européenne car constitutives d’aides étatiques illégales. La décision a été rendue publique mercredi 26 janvier et n’est bien entendu pas une réelle surprise. Ellen Delzant, Avocate, Schultze and Braun GmbH, fait le point.
27.01.2011 - 18:28     Judiciaire
Délimitation du cadre de sauvetage par un Etat d'une entreprise en difficulté
La clause allemande dite d'assainissement, ou "Sanierungsklausel", qui permet à une entreprise en difficulté qui a subi un changement important dans la structure de son actionnariat, de reporter ses pertes sur les années fiscales futures, constitue une aide d'Etat.
19.01.2011 - 15:46     Judiciaire › Jurisprudence
Obligation de renseignements du tiers saisi
Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.
23.12.2010 - 17:00     Judiciaire › Jurisprudence
Modification du plan de cession
Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
16.12.2010 - 07:06     Judiciaire
Reprise de Langues et Entreprises par le Groupe Linguaphone France
La société LANGUES ET ENTREPRISES, 10ème acteur du secteur de la formation linguistique B to B, dirigée par Philippe JOFFRE depuis le décès de Lydie NEGRE, PDG et fondatrice de l’entreprise, vient d’être reprise dans le cadre d’un plan de cession (Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 07 décembre 2010) par le Groupe LINGUAPHONE France dirigé par Sana RONDA (Présidente) et Robert VALIN (Directeur Général).
09.12.2010 - 11:10     Judiciaire
EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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