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Judiciaire
09.05.2011 - 15:27     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de compensation pour dettes connexes en l'absence de déclaration de créances
Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
28.04.2011 - 15:51     Judiciaire › Texte officiel
Belgique : modification relative au transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises)
Un arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant le transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises), a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.
20.04.2011 - 16:11     Judiciaire › Jurisprudence
Point de départ de l'action en revendication des meubles
Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
18.03.2011 - 11:22     Judiciaire › Rapport
Rapport annuel du CIRI
Le Comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) a remis le 17 mars 2011 son rapport annuel 2010 à Christine Lagarde.
11.03.2011 - 09:20     Judiciaire
Entreprise en difficulté : au Royaume-Uni, le « Company Voluntary Agreement », ou CVA, est la première étape de la procédure
Olivier Morel, avocat associé du cabinet Cripps Harries Hall, explique la procédure du Company Voluntary Agreement, à comparer avec la procédure de sauvegarde française. Des idées à prendre…
09.03.2011 - 11:16     Judiciaire › Jurisprudence
Cœur Défense : procédure de sauvegarde validée
La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
09.03.2011 - 09:24     Judiciaire
Coeur Défense : la Cour de cassation a statué
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 mars 2011 dans l'affaire Coeur Défense.
24.02.2011 - 10:23     Judiciaire
Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
22.02.2011 - 15:28     Judiciaire › Jurisprudence
Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
22.02.2011 - 07:58     Judiciaire › Jurisprudence
Rétablissement personnel : refus d'ouverture de la procédure
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
31.01.2011 - 11:28     Judiciaire
La Commission européenne se prononce contre la législation allemande en matière de restructuration des entreprises en difficulté
La Commission européenne a décidé que certaines mesures de restructuration, dénommées “Sanierungsklausel”, prévues dans le cadre de la loi allemande de taxation des entreprises, sont incompatibles avec la législation européenne car constitutives d’aides étatiques illégales. La décision a été rendue publique mercredi 26 janvier et n’est bien entendu pas une réelle surprise. Ellen Delzant, Avocate, Schultze and Braun GmbH, fait le point.
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