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Judiciaire
13.09.2017 - 07:58     Judiciaire › Jurisprudence
Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
01.09.2017 - 07:34     Judiciaire › Texte officiel
UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande
La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif au...
12.06.2017 - 07:48     Judiciaire › Avis
Surendettement : qualité du maire pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Selon un avis de la Cour de cassation, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.
19.05.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance
L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.
10.03.2017 - 07:42     Judiciaire › Texte officiel
Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement
Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendette...
03.03.2017 - 07:42     Judiciaire › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
12.12.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.
14.11.2016 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
20.09.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société
Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.
01.07.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Injonction de dépôt des comptes annuels : pourvoi en cassation du ministère public lorsqu'il est partie jointe
Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.
19.05.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective
Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
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