L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Une actualité du 24 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les attributaires d’actions gratuites, définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce à l’article L. 225-197-6 du code de commerce, bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique. Aux termes des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (...)
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