La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.
Une société n'ayant pas versé le solde du prix dans le délai stipulé, M. B. l'a assigné pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande, retenant que M. B. était mal fondé à demander la fixation de sa créance au titre de la clause pénale compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée.La Cour de cassation casse l’arrêt le (...)
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