Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
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La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...