Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations ...
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations ...
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les sénateurs en première ...
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les ...