La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
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De la réinscription de l'avocat en difficulté
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ...
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ...
Cession Dailly et déclaration de créance
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de ...
Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand ...
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
Prévention & sauvegarde
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au... 
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut... 
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de... 
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Barème Macron : pas d'application in concreto
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Obligation de reclassement et volonté du salarié
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Redressement judiciaire
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La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure... 
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des... 
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est... 
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal... 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Faculté de conclure du débiteur en redressement
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Liquidation judiciaire
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la... 
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... 
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
Contrôle des clauses abusives : office du juge
Exercice professionnel
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L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, invoqué par... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le... 
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de...
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CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009