Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
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Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
Dettes connexes : compensation et déclaration de créance
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre ...
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des ...
PSE : reclasser des candidats au départ volontaire ?
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en ...
Liquidation judiciaire : procédure d'information-consultation et absence de CSE
La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si ...
Plan de cession : pas de garantie des engagements absents
La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui ...
Liste des créances : les créances incertaines y figurent
Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la ...
Prévention & sauvegarde
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L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et... 
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux... 
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés... 
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront considérées... Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la... La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds...
Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories
PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
Redressement judiciaire
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Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en... La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... 
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son... 
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le... 
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Liquidation judiciaire
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom... 
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni... 
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires. 
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Vefa : action en résolution du contrat
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Banqueroute : la sanction doit être motivée
Exercice professionnel
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne... 
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des... 
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
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Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée