La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.