La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ...
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A PROPOS
Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée
Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, ...
Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ...
Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, ...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification... 
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand... 
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont... 
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de... 
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour... 
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Licenciement économique d'un salarié en arrêt maladie
Valeur et pertinence du PSE
PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel
Redressement judiciaire
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A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du... 
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de... Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le... 
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui... 
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun.... 
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il...
Cession Dailly et déclaration de créance
La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Liquidation judiciaire
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Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus... 
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans,... 
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte. 
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la... 
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Action en nullité des actes de la période suspecte
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Exercice professionnel
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Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de... 
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple... 
La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire...
Négociation des professions libérales
Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?