L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des ...
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PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ...
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ...
Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des ...
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...
Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une ...
Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d'une interdiction de gérer
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification... 
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand... Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont... 
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de... 
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour... 
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Licenciement économique d'un salarié en arrêt maladie
Valeur et pertinence du PSE
PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du... 
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de... 
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le... La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui... Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun.... 
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il...
Cession Dailly et déclaration de créance
La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Liquidation judiciaire
Plus d'articles 
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus... 
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans,... 
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte. 
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la... 
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Action en nullité des actes de la période suspecte
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Exercice professionnel
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Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de... 
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple... 
La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire...
Négociation des professions libérales
Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?