Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
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Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession
Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de ...
Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer
Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et ...
Rappel sur l'arrêt des poursuites
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son... Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par... 
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi... 
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la... 
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de... 
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse... 
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être... 
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Ratification implicite de la déclaration de créance
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Quelles sommes pour le créancier en l'absence de résolution du plan de continuation ?
Créance postérieure et relevé de forclusion
Liquidation judiciaire
Plus d'articles 
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ? 
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. 
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au... 
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare... Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Demande de fixation du montant de la créance
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Exercice professionnel
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée