La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
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Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire
Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles ...
Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des ...
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à ...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...
Prévention & sauvegarde
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Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de... 
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales. 
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des... 
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile,... La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
Redressement judiciaire
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La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des... 
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines... 
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de... 
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Liquidation judiciaire
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La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de... 
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la... 
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
De la prescription des faits de banqueroute
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
Exercice professionnel
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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée