Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
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A PROPOS
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
Une négligence n'est pas une faute de gestion
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?
La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
Au débiteur de régler sa dette
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et... 
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux... 
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés... 
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront considérées... 
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la... 
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds...
Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories
PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
Redressement judiciaire
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Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en... La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... 
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son... 
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le... Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. 
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Liquidation judiciaire
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom... 
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni... 
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires. Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Vefa : action en résolution du contrat
Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Exercice professionnel
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne... 
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des... 
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée