Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...
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A PROPOS
Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités
Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Dérogation à l'obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
Extension d'une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises ...
Arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure collective
L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure ...
Relevé de forclusion en cas d'absence de liste des créanciers
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le ...
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative... 
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première... 
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour... 
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette... 
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise. 
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par...
Gestion de la sortie de crise
Surendettement : une mauvaise foi passagère
La bonne foi du couple surendetté
La mauvaise foi procédurale du débiteur
Plan de cession et prévention des risques
Procédures collectives : décret
Redressement judiciaire
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Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à... 
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant... 
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source (PAS) effectué... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la... 
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de... 
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une...
Appel sur appel ne vaut ?
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Liquidation judiciaire
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La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de... 
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à... 
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute... 
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où... 
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif...
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
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Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
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Absence de comptabilité : double faute du juge
Exercice professionnel
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à la convention collective nationale du... Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de... 
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires... 
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... 
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019
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Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur