En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un ...
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A PROPOS
Une convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours
Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations ...
Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Renonciation tacite du bailleur à la résiliation
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...
Les offres de reclassement doivent être précises
En présence d'offres de reclassement ne permettant pas au salarié de connaître le niveau exact de rémunération ni le lieu d'exécution du ...
Insuffisance d'actif et publicité des débats
S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la ...
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
Prévention & sauvegarde
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au... 
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut... L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de... 
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Barème Macron : pas d'application in concreto
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Obligation de reclassement et volonté du salarié
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Redressement judiciaire
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La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure... 
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des... 
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est... 
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal... 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Faculté de conclure du débiteur en redressement
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Liquidation judiciaire
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la... 
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... 
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
Contrôle des clauses abusives : office du juge
Exercice professionnel
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Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... 
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, invoqué par... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le... 
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'administratrice judiciaire discriminée ?
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009