Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en ...
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Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute
La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la ...
Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?
Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès ...
Recours contre la décision d'une commission de surendettement
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de ...
Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des ...
Comblement du passif d'une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la ...
Faute de gestion : la sanction doit être motivée
Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne ...
L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable
Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif ...
Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation
Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...
Prévention & sauvegarde
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Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de... 
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales. 
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des... 
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile,... 
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
Redressement judiciaire
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La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des... Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines... 
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de... La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Liquidation judiciaire
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La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de... 
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la... 
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
De la prescription des faits de banqueroute
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
Exercice professionnel
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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée