La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
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Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
DNI et procédure collective
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il ...
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites ...
Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par... 
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi... 
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la... 
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de... 
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse... 
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être... 
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Ratification implicite de la déclaration de créance
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Quelles sommes pour le créancier en l'absence de résolution du plan de continuation ?
Créance postérieure et relevé de forclusion
Liquidation judiciaire
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Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ? 
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. 
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au... 
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare... 
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Demande de fixation du montant de la créance
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Exercice professionnel
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... 
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée