L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...
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A PROPOS
Présentation du plan de sauvegarde en temps utile
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance ...
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative... 
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première... 
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour... 
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette... Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise. 
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par...
Gestion de la sortie de crise
Surendettement : une mauvaise foi passagère
La bonne foi du couple surendetté
La mauvaise foi procédurale du débiteur
Plan de cession et prévention des risques
Procédures collectives : décret
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à... 
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant... 
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source (PAS) effectué... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la... 
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de... 
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une...
Appel sur appel ne vaut ?
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Liquidation judiciaire
Plus d'articles 
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de... 
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à... 
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute... 
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où... 
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif...
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
Reports successifs de la date de cessation des paiements
Procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif
Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
Ratification implicite de la déclaration de créance
Absence de comptabilité : double faute du juge
Exercice professionnel
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à la convention collective nationale du... 
Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de... 
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires... 
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... 
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019
Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur