Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ...
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A PROPOS
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour ...
CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...
Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du ...
Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence ...
Procédure collective du vendeur : voies de recours
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...
Les parents du débiteur peuvent-ils racheter des actifs ?
En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne ...
Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
Reprise des poursuites : signification au débiteur
Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par... 
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi... 
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la... 
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de... 
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse... 
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être... 
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Ratification implicite de la déclaration de créance
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Quelles sommes pour le créancier en l'absence de résolution du plan de continuation ?
Créance postérieure et relevé de forclusion
Liquidation judiciaire
Plus d'articles 
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ? 
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. 
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au... 
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare... Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Demande de fixation du montant de la créance
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Exercice professionnel
Plus d'articles Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... 
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée