Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...
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A PROPOS
Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?
Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou ...
Le PSE incomplet mais valide ?
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...
Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...
Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ...
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles 
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification... 
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand... 
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont... 
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de... 
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour... 
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Licenciement économique d'un salarié en arrêt maladie
Valeur et pertinence du PSE
PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel
Redressement judiciaire
Plus d'articles 
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du... 
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de... 
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le... 
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui... 
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun.... 
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il...
Cession Dailly et déclaration de créance
La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Liquidation judiciaire
Plus d'articles 
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus... 
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans,... 
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte. 
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la... 
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Action en nullité des actes de la période suspecte
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Exercice professionnel
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Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de... 
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple... 
La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire...
Négociation des professions libérales
Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?