La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
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A PROPOS
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...
Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de ...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par ...
Prévention & sauvegarde
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L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et... Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux... 
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés... 
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront considérées... 
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la... 
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds...
Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories
PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
Redressement judiciaire
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Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en... La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... 
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son... Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le... Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. 
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Liquidation judiciaire
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom... 
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni... L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires. 
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Vefa : action en résolution du contrat
Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Exercice professionnel
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne... 
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des... 
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée