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Prévention & sauvegarde
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C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas... 
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en... 
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et... 
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte... 
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers. 
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Déchue de la procédure de surendettement
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?
Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
Substitution d'un gage de stock de Sauternes
Redressement judiciaire
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être... 
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant... 
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou... 
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des... 
Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des... 
La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion...
Urssaf : établissement définitif des créances
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Contrat à paiement différé : quid des intérêts après jugement d'ouverture ?
Covid-19 : modification substantielle du plan de redressement
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
Liquidation judiciaire
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La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société... La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente... 
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière... 
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en... 
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car... 
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
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L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
Exercice professionnel
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à la convention collective nationale du... Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de... 
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du...
Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
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AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol