L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
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Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : conditions
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
Point de départ du délai de trois mois de l'action en résiliation du bail commercial
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...
Droit de préférence du locataire commercial
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du ...
Droit de surenchère du dirigeant
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette ...
La faillite personnelle peut-elle être prononcée après clôture de la procédure ?
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?
Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...
Prévention & sauvegarde
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au... 
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut... 
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de... 
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Barème Macron : pas d'application in concreto
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Obligation de reclassement et volonté du salarié
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Redressement judiciaire
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La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure... La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des... Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est... Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal... 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Faculté de conclure du débiteur en redressement
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Liquidation judiciaire
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Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... 
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
Contrôle des clauses abusives : office du juge
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Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, invoqué par... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le... 
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
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Reconstituer le gage commun des créanciers
L'administratrice judiciaire discriminée ?
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009