Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : - précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; - précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives (...)
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