Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une débitrice, une société a déclaré une créance correspondant à six factures impayées, émises avant le jugement d'ouverture. Elle a revendiqué divers biens correspondant aux factures ayant fait l'objet de sa (...)
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