Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance

Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance

L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise faisant l'objet de la procédure, lequel s'est poursuivi de plein droit, tant qu'il n'a pas pris parti sur sa poursuite.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Avant l'ouverture de la procédure, elle ne réglait plus (...)
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