Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation apporte des précisions procédurales quant au pouvoir du juge-commissaire de désigner la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance. Une société a été mise en redressement judiciaire. La coopérative avec laquelle elle avait conclu un contrat d'apport exclusif a déclaré une créance qui a été contestée. Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour (...)
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